Indivision successorale : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un proche décède et que plusieurs héritiers reçoivent un bien immobilier, celui-ci entre en indivision successorale.
Concrètement, cela signifie que tous les héritiers sont propriétaires ensemble du bien… jusqu’au partage définitif.
Le problème ?
Un seul héritier pouvait parfois bloquer une vente pendant des années.
Ce qui change avec la loi de 2026
La nouvelle loi du 7 avril 2026 facilite désormais la sortie des successions bloquées.
Vente possible avec les 2/3 des droits
Avant, l’unanimité était souvent nécessaire pour vendre un bien hérité.
Désormais, les héritiers représentant au moins deux tiers des droits peuvent demander la vente ou le partage du bien devant notaire.
Le notaire informe alors les autres héritiers, qui disposent d’un délai de 3 mois pour s’y opposer.
En cas de désaccord, le tribunal peut autoriser la vente si cela ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires.
👉 Une avancée importante pour débloquer des situations familiales parfois figées depuis des années.
Une procédure judiciaire simplifiée
La loi élargit également les possibilités de recours au partage judiciaire lorsque la succession est complexe ou conflictuelle.
Cela concerne notamment :
- les successions bloquées,
- les désaccords familiaux,
- les indivisions longues,
- certains conflits après séparation ou divorce.
L’objectif est clair : éviter qu’un bien reste abandonné ou inutilisé pendant des années.
Pourquoi cette réforme est importante pour l’immobilier ?
Dans de nombreuses communes, des maisons restent fermées pendant des décennies à cause de conflits successoraux.
Cette réforme devrait permettre :
- de remettre plus rapidement certains biens sur le marché,
- de faciliter les ventes,
- de réduire les tensions entre héritiers,
- et d’accélérer les démarches notariales.
Mon conseil
En cas de succession compliquée, il est essentiel d’être bien accompagné par un notaire et un professionnel de l’immobilier afin d’éviter les blocages et préserver la valeur du bien.
Chaque situation est unique et mérite une approche humaine, claire et efficace.
Vidéo utile : comprendre l’indivision successorale
Sources officielles
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